Confinement : une faille est trouvée pour contester les amendes.

18 avril 2020 |

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Début avril, un avocat rennais a obtenu la relaxe de son client jugé pour non-respect du confinement. Rémi Cassette a trouvé une faille dans la procédure poussant le ministère de l’Intérieur à publier un nouvel arrêté au Journal officiel pour corriger l’erreur.

Ce Jeudi 9 avril, un avocat rennais a obtenu la relaxe de son client jugé pour non respect de confinement. Maire Rémi Cassette a trouvé en effet une faille dans la procédure poussant le ministère de l’intérieur à publier un nouvel arrêté au journal officiel pour corriger l’erreur. L’avocat est commis d’office auprès d’un client pour non-respect des règles de confinement, Rémi Cassette, avocat au barreau de Rennes et obtient la relaxe du jeune homme au casier vierge.

Début avril, Remi Cassette, jeune avocat qui vient tout juste de prêter serment, constate avec une collègue présente au tribunal, que chaque violation des règles de confinement était inscrite dans le fichier ADOC (Accès au dossier des contraventions). Un système informatique créé le 13 octobre 2004 pour les infractions routières. « Ça nous paraissait opportun de se poser la question de la légalité de ce fichier sur lequel étaient stockées les données personnelles », explique Rémi Cassette. En creusant le sujet, l’avocat breton constate que le fichier ADOC a été expressément créé pour les infractions routières. « Le premier article de l’arrêté de 2004 fixe que les contraventions qui peuvent être enregistrées sur le fichier sont les contraventions routières. La poursuite de mon client n’était donc plus possible puisque l’utilisation du fichier était illégale », détaille Remi Cassette. Selon l’avocat, l’outil qui a servi à prouver le délit de son client est illicite puisque le fichier est détourné de son usage principal.

Cela signifie que l’ensemble des contraventions qui sont réalisées depuis le début du confinement jusqu’au 16 avril sont nulles ?

Source : Bref News

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