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Ne pas payer une amende en toute légalité

Ne pas payer une amende en toute légalité

Ne pas payer une amende en toute légalité

  • « Comme tout le monde, je le remplissais et je payais. Mais maintenant, avec les PV électroniques, on reçoit un courrier et tous les textes sont visés. »

Ne pas payer une amende en toute légalité

À jour en janvier 2018




Si vous venez d’être verbalisé, sachez qu’il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer.

Si toutefois vous estimez être victime d’une injustice, vous trouverez dans cette autre astuce comment contester une amende injustifiée.

Attention : ces conseils ne dispensent pas de respecter le Code de la route et de prendre ses responsabilités.


Si vous vous faites arrêter, comment réagir ?

La règle absolue : ne jamais avouer !

  • Si l’agent de police vous demande si vous reconnaissez l’infraction, ne le faites pas : rien ne vous y oblige légalement.
  • Ne signez pas le PV ! La signature du PV vaut reconnaissance de l’infraction : toute contestation est ensuite vaine.
  • De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l’amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences (article 223-1 du Code de la route).

À noter : vous devrez en revanche payer la « consignation », correspondant au montant de l’amende forfaitaire. Ce montant vous sera reversé en cas de succès, ou sera affecté au paiement de l’amende si vous échouez dans vos démarches.


En cas d’amende suite à un contrôle par un radar

Vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash.

Plus d’un véhicule sur la photo

Si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d’en dépasser un, vous ne craignez rien : un PV d’excès de vitesse basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n’est pas valide.

Dénoncer son fils n’est pas obligatoire !

Votre véhicule s’est fait flasher alors que vous l’aviez prêté à un proche ? Vous recevrez alors (outre un avis de contravention) un formulaire de requête en exonération, qui vous permet d’indiquer, si besoin, que vous n’étiez pas le conducteur effectif au moment de l’excès de vitesse.

Dès lors, soit vous payez l’amende et perdez les points, soit vous contestez. Dans ce dernier cas, deux choix s’offrent à vous :

  • Soit vous dénoncez la bonne personne, en indiquant son identité sur le formulaire. Elle écope alors à votre place de l’amende et du retrait de points.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L. 121-6 du Code de la route).


  • Soit vous ne souhaitez pas dénoncer la personne :
    • Demandez la photo au centre émetteur de la contravention. Attention : la photo met environ 1 mois pour parvenir, mais vous n’avez que 45 jours pour contester la contravention après sa date d’envoi.
    • Si vous n’êtes pas reconnaissable, vous pouvez contester. Cochez alors la case n° 3 « autre motif de contestation » dans le formulaire de requête en exonération, et expliquez simplement dans le cadre « motif de la requête » que ce n’était pas vous au volant.
    • Vous serez éventuellement, dans quelque temps, convoqué par la police ou la gendarmerie dans le but de vous demander si vous avez des informations complémentaires à leur donner : en aucun cas vous n’êtes obligé de donner l’identité du conducteur.
    • Au final, si aucun autre responsable n’est trouvé, vous paierez quand même l’amende. En revanche, vous échapperez au retrait de points.

Vous venez de recevoir un PV


© sophie & cie / CC BY-SA 2.0 / Flickr

Si possible, pointez le vice de forme du procès-verbal. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité du PV :

  • L’identification du (ou des) agent(s) verbalisateur(s) :
    • sa signature ;
    • son nom ou matricule ;
    • l’indication de son service.
  • Les détails concernant l’infraction :
    • le type d’infraction reprochée (excès de vitesse, stationnement…) ;
    • le lieu et la date précis de l’infraction ;
    • la mention des textes mis en œuvre.
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