les amendes pour non confinement contestables

Confinement : un avocat rennais trouve une faille pour contester les amendes

Début avril, un avocat rennais a obtenu la relaxe de son client jugé pour non-respect du confinement. Rémi Cassette a trouvé une faille dans la procédure poussant le ministère de l’Intérieur à publier un nouvel arrêté au Journal officiel pour corriger l’erreur.

Pour l'avocat rennais Remi Cassette, l'ensemble des contraventions depuis le début du confinement sont nulles
Pour l’avocat rennais Remi Cassette, l’ensemble des contraventions depuis le début du confinement sont nulles © Radio France – Valentin Belleville

Jeudi 9 avril, alors qu’il est commis d’office auprès d’un client pour non-respect des règles de confinement, Rémi Cassette, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine) obtient la relaxe du jeune homme au casier vierge. Une décision qui a fait du bruit et poussé le ministère de l’Intérieur à publier un arrêté rectificatif au Journal officiel de ce jeudi 16 avril.

« Si le ministère a fait le nécessaire pour publier un nouvel arrêté, ça prouve que le défaut était existant », confie Rémi Cassette, avocat du barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Le gouvernement s’empresse de modifier les textes 

Début avril, Remi Cassette, jeune avocat qui vient tout juste de prêter serment, constate avec une collègue présente au tribunal, que chaque violation des règles de confinement était inscrite dans le fichier ADOC (Accès au dossier des contraventions). Un système informatique créé le 13 octobre 2004 pour les infractions routières. « Ça nous paraissait opportun de se poser la question de la légalité de ce fichier sur lequel étaient stockées les données personnelles », explique Rémi Cassette. 

En creusant le sujet, l’avocat breton constate que le fichier ADOC a été expressément créé pour les infractions routières. « Le premier article de l’arrêté de 2004 fixe que les contraventions qui peuvent être enregistrées sur le fichier sont les contraventions routières. La poursuite de mon client n’était donc plus possible puisque l’utilisation du fichier était illégale », détaille Remi Cassette. Selon l’avocat, l’outil qui a servi à prouver le délit de son client est illicite puisque le fichier est détourné de son usage principal. 

L’ensemble des contraventions frappé de nullité ?

Lors d’une première verbalisation pour non-respect du confinement, les policiers réalisent un procès-verbal. Ces informations sont ensuite stockées pour envoyer le procès-verbal au contrevenant, « comme pour les infractions routières », raconte l’avocat rennais avant d’ajouter « sauf que l’agent de police a entré les données personnelles d’identification sur le fichier ADOC. Ça signifie, à mon sens, que l’ensemble des contraventions qui sont réalisées depuis le début du confinement jusqu’au 16 avril sont nulles. » 

Il existe d’autres supports que le fichier ADOC.

Pour Jean-François Thony, procureur général à la cour d’appel de Rennes, « cette histoire ne permet pas de dire que tous les délits antérieurs au 16 avril seront nuls ». 

Concernant la majoration des amendes, appliquée après la constatation de récidive, « il y a d’autres moyens que le fichier ADOC pour être informé de l’existence d’anciennes infractions pour les policiers. Nous avons aussi un extrait papier disponible et quelquefois ce sont les mêmes policiers qui verbalisent le même contrevenant », précise Jean-François Thony avant de conclure : « Rémi Cassette est dans son rôle et il a bien fait son travail ». 

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