Les réponses d’un avocat 

Linky : si vous le refusez, vous paierez les frais de relevés de compteurs et l’installation


Les compteurs Linky se déploient progressivement partout en France. Si leur installation est gratuite, le fait de la refuser risque, à terme, de vous coûter cher. Explications.

|Modifié le 8 Oct 18 à 11:08
La petite boîte vert fluo prénommée Linky continue de faire parler d'elle.
La petite boîte vert fluo dénommée Linky continue de faire parler d’elle. (©Actu.fr)


Les compteurs Linky se déploient progressivement partout en France. Si la petite boîte vert fluo continue de faire parler d’elle, Enedis (le gestionnaire du réseau public d’électricité) rappelle que le changement des compteurs est obligatoire.

LIRE AUSSI : A-t-on le droit de refuser l’installation d’un compteur Linky chez nous ? Les réponses d’un avocat 

Normandie-actu : Linky, fibre internet, changement de compteur d’eau… Suis-je tenu d’ouvrir ma porte à des entreprises privées, mandatées pour effectuer des travaux ?

Etienne Lejeune : Le droit à la propriété privée vous permet de refuser l’accès à votre domicile. En théorie vous n’êtes donc pas tenu d’ouvrir votre porte si vous ne le souhaitez pas.

Le nouveau compteur vous permettra d’adapter votre contrat à votre consommation réelle et d’être facturé sur la base d’index réels, vante Enedis.

Problème : face à la méfiance de nombreux habitants, le gestionnaire du réseau ne parvient pas à remplacer tous les compteurs.

Le compteur Linky ne vous appartient pas


Enedis précise que le compteur est la propriété des collectivités locales :

Ce matériel est mis à votre disposition et ne vous appartient pas. Pour réaliser sa mission de service public, et comme il est écrit dans votre contrat d’électricité, Enedis doit avoir accès à ce dispositif de comptage.  

Alors quels recours existent pour les opposants au compteur Linky ?

D’ici 2021, la société Enedis est chargée par l’État de remplacer quelques 35 millions de compteurs électriques par un boitier « intelligent » ou « communiquant » : le compteur Linky.

Dans l’actualité récente, une décision a été rendue à Blagnac (Haute-Garonne) le 11 septembre 2018, souvent présentée comme une victoire des opposants au compteur Linky. En réalité ce n’est pas si simple… Le juge a certes validé l’arrêté sur un point important à savoir la possibilité de refuser l’accès à son logement. Pour ceux dont le compteur est installé à l’intérieur de leur maison d’habitation ou dans leur jardin, il est donc concrètement possible de « refuser » la pose du compteur Linky.


En revanche, le juge n’a pas validé la possibilité de refuser la pose d’un compteur Linky. Pour rappel, les particuliers signent avec leur fournisseur d’électricité un contrat dans lequel ils s’engagent à laisser l’accès au compteur (qui ne leur appartient pas) pour des raisons de sécurité, de relève ou de changement de compteur…

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