Une nouvelle faille identifiée pour ne pas payer ses PV
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Le figaro.fr
Un avocat de Saint-Omer a remarqué que le texte inscrit sur le procès verbal n’est pas le même que celui de l’arrêté municipal, et a donc refusé de payer. La justice a validé son raisonnement.À visionner: Do Not Pay: ce robot qui fait sauter les contraventions:
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Ne pas payer ses PV requiert de la vigilance! Un habitant de Saint-Omer, dans le Pas-de-Calais, a vu son sens de l’observation récompensé le 9 septembre dernier, lorsque la justice a validé la faille juridique qu’il avait identifiée et en vertu de laquelle il refusait de payer les PV reçus depuis juin 2015.
Entre le 19 juin 2015 et le 25 mars 2016, François Richez, avocat de profession, a en effet reçu trois contraventions pour «absence de ticket horodateur valable». Des contraventions qu’ils jugent illégales, rapporte la Voix du Nord. «Avant, on avait un papillon sur le pare-brise, explique-t-il. Comme tout le monde, je le remplissais et je payais. Mais maintenant, avec les PV électroniques, on reçoit un courrier et tous les textes sont visés». Ce qui permet à l’avocat de comparer les textes invoqués pour justifier son procès verbal à l’arrêté municipal pris par la mairie. Or ces derniers ne correspondent pas: alors que le code prévoit que le maire peut réglementer le stationnement «eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement», l’arrêté du maire fait de son côté référence à «l’intérêt de la sécurité publique […] en vue de prévenir tout incident».
François Richez refuse donc de payer ses amendes et explique aux autorités que les PV reçus sont tout simplement illégaux. Il est d’abord auditionné par les gendarmes de Saint-Omer, mais demeure toujours résolu aller jusqu’au bout de sa démarche «pour le plaisir du droit». «Cela met la pression, un citoyen lambda aurait fini par payer car c’est idiot d’en arriver là pour une amende à 17€», reconnait-il. Il finit par être cité à comparaître au tribunal de proximité, qui valide son raisonnement le 9 septembre dernier, et le déclare non coupable.
Failles multiples
Que les autres habitants de Saint-Omer ne se réjouissent cependant pas trop vite: seuls les PV de François Richez ont été déclarés illégaux. Pour ne pas payer les leurs, les audomarois devront se lancer dans la même fastidieuse procédure. Et le jeu n’en vaudra cette fois probablement pas la chandelle puisque la mairie a prévu de modifier son arrêté.
Des failles invalidant les procès verbaux de stationnement sont régulièrement identifiées. L’Automobile club des avocats s’en est notamment fait une spécialité. En 2014, cette association avait ainsi remarqué que les PV municipaux étaient illégaux lorsque le maire de la ville a tous les pouvoirs en matière de stationnement – le code général des collectivités territoriales prévoit en effet que seul le conseil municipal est compétent en la matière. Il peut déléguer ses pouvoirs au maire, mais seulement pour une courte durée ou sur un territoire donné. Les PV d’une commune des Yvelines avaient ainsi été invalidés par la justice.
Plus largement, un PV peut être considéré comme illégal si le numéro d’immatriculation de la voiture indiqué est inexact, si l’adresse de l’infraction est fausse ou alors si la date est manquante… Les failles potentielles ne manquent pas.
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